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Le traité transatlantique de libre-échange, dit « APT » (ou encore « GMT », « TTIP », « TAFTA », c’est selon), fait l’objet depuis 2013 de négociations très opaques entre la commission européenne et les USA. Pourtant, si peu le connaissent aujourd’hui, beaucoup le craindront demain.

Les élections européennes en 2014 ont été l’occasion de mettre, un court instant, l’existence de cette inquiétante réalité à la connaissance des européens, mais de manière superficielle.

A l’occasion d’une consultation organisée en 2014 par la Commission européenne, 150 000 citoyens se sont exprimés négativement sur le traité APT en négociation entre l’Europe et les Etats-Unis. Sans remettre en cause cette opposition citoyenne, la Commission maintient cependant le cap de la négociation (1) (2).

Dans le débat public français, ce projet d’ampleur est globalement discret, Hollande le défend officiellement avec enthousiasme (3), l’UMP et le PS restent divisés à ce sujet, le Front National ou le Front de gauche sont fermement opposés à celui-ci (4).

Concrètement, l’APT se veut être une réactualisation du projet d’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) négocié entre 1995 et 1997 par les vingt-neuf Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et qui était jusque là resté dans les tiroirs. Remises à l’ordre du jour, les négociations devraient théoriquement aboutir en 2019.

Dans un article du « Diplo », Lori M. Wallach nous en livre une description édifiante : « L’accord de partenariat transatlantique […] prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique se plient aux normes du libre-échange établies par et pour les grandes entreprises européennes et américaines, sous peine de sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou d’une réparation de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants » (5).

Les défenseurs de ce traité y voient un moyen de pousser les Etats hors de leur passivité économique, sans doute toujours l’esprit imprégné des vieux mythes considérant que le libéralisme sans frontière est gage de paix et de développement pour les peuples, voire l’application d’une loi naturelle. La Commission Européenne et ses adeptes brandissent des chiffres très optimistes au sujet des effets de l’APT sur l’économie européenne (un gain de 545 euros par ménage et par an ou de 0,5 point de croissance par an), comme si les prévisions des organismes politiques et financiers avaient encore une entière crédibilité depuis ces dernières années.

Nous pensons malheureusement que les grands groupes industriels et financiers exercent un lobbying acharné afin que les Etats s’enchainent à une zone de libre-échange sans précédent, comprenant plus de 800 millions de consommateurs !

Une mise à mort de la souveraineté des Etats

La politique commerciale commune étant une compétence exclusive de l’Union européenne (Art. 3 du TFUE), les États membres ne peuvent pas traiter directement et souverainement avec les États-Unis d’Amérique concernant l’APT et sont donc contraints de déléguer ce pouvoir à la Commission européenne qui l’exerce au travers d’un mandat de négociation.

La France ne peut donc que formuler des propositions parlementaires à destination de la Commission Européenne, afin de l’enjoindre de négocier avec « prudence ». La proposition en date du 10 avril 2014, formulée par quelques élus de gauche, dont le préambule est d’une perspicacité édifiante, nous éclaire sur les véritables enjeux de ce traité et démontre la pleine conscience des élus de leurs actes :

« L’idée de partenariat est avant tout défendue par les États-Unis d’Amérique qui y voient une façon de réduire l’excédent commercial de l’Union européenne à leur égard et de rapatrier ainsi des emplois sur leur sol » .

« La philosophie qui sous-tend ces négociations est simple. Il s’agit de créer un grand marché transatlantique déréglementé en substituant aux lois votées par les Parlements, seules garantes de la démocratie, la volonté et les intérêts des opérateurs économiques, en particulier ceux des grandes firmes transnationales qui ont le plus ouvertement œuvré pour l’ouverture des négociations. »

Les extrémistes de la pensée de Von Hayek seraient-ils prédominants aujourd’hui dans les groupes de décisions politiques ? Toujours est-il que cette dérèglementation, ultralibérale et globalisée, permettrait de court-circuiter définitivement tout planisme étatique, qui entraverait le « bon fonctionnement » du commerce mondial.

 

Une transformation radicale de notre environnement économico-juridique ?

Comprenons que l’économie mondiale est au-delà d’un conflit commercial, une bataille juridique opposant notamment les normes civilistes romaines aux normes anglo-saxonnes, radicalement différentes aussi bien sur les règles procédurales que sur leur libéralité (6).

Sur ce terrain, il existe un risque majeur. L’Europe pourrait en effet se voir assujettie à des législations moins fermes calquées sur celles qui existent de l’autre coté de l’atlantique. Les défenseurs du traité allèguent pourtant que l’Europe bénéficie d’un large excédent commercial, et donc d’une position de force pour imposer ses conditions dans le cadre de la négociation en cours. Toujours est-il que, dans tous les domaines, une incursion normative américaine pourrait avoir des effets désastreux sur les fondations économico-sociales du vieux continent.

Les menaces pesant sur notre système législatif sont régulièrement énumérées par les opposants à l’APT – parfois illustrées de façon caricaturale – et se focalisent principalement autour des axes indiqués ci-dessous :

  • social : le traité obligerait les états à minimiser les acquis sociaux et libéraliser le droit du travail (simplification du licenciement par exemple, etc.);

  • sanitaire et agroalimentaire : le marché européen serait ainsi inondé de bœuf aux hormones, de poulets traités aux chlore ou encore de produits OGM;

  • Environnemental et climatique : les pays pourraient être contraints d’ouvrir leur territoires nationaux à l’industrie du schiste et donc à autoriser la fracturation hydraulique aujourd’hui interdite en vertu du principe de précaution.

Ce pourrait être également la fin des réglementations corporatistes visant à protéger les monopoles des professions règlementées en France. En effet, même au cours du débat parlementaire concernant la très controversée loi Macron – une prémice timide de libéralisation (autant le dire pour ceux qui ne connaissent pas encore l’APT!) – les défenseurs du « modèle français » ont formulé leurs inquiétudes des conséquences de l’APT sur celui-ci (7).

Stratégies juridiques d’accaparation de fonds publiques

La mesure la plus inquiétante est probablement celle qui vise à mettre en place des instances arbitrales internationales garantissant aux investisseurs la bonne application des lois du commerce.

Ces tribunaux privés, qui existent déjà dans le cadre d’autres traités de libre-échange (ALENA par exemple) (8), sont composés de juristes internationaux (un monde très fermé), payés grassement, jugeant des affaires en dernier ressort, donc sans possibilité d’invalidation de la décision par une juridiction supérieure (9). Aucun contrôle démocratique et institutionnel n’étant exercé sur ces décisions, formuler de vives inquiétudes sur l’impartialité et l’indépendance des arbitres nous parait évidemment légitime.

Les multinationales pourraient donc assigner devant ces juridictions, en leurs noms propres, un pays signataire dont la règlementation aurait un effet restrictif sur leurs investissements locaux. Ainsi, l’Etat serait contraint de modifier ou d’abroger une loi contraignante sociale, fiscale, sanitaire ou environnementale par exemple, au risque d’être condamné à de lourdes sanctions pécuniaires. La pratique des arbitrages montre qu’il n’existe pas de limite au montant des condamnations, qui sont absolument colossaux. Certains Etats chercheront à recourir à des conciliations pour éviter une réparation trop excessive, mais cela implique qu’ils payeront l’addition tout de même !

L’on peut donc craindre le développement de stratégies juridiques des grands groupes qui pourraient avoir pour objet de chercher à piocher directement dans les finances souveraines, savoir, les impôts des particuliers, plutôt que de réellement investir.

Ce système « investisseurs contre Etats » existe depuis près de soixante ans, mais était jusqu’alors peu utilisé. Sur les quelque cinq cent cinquante contentieux recensés à travers le monde depuis les années 1950, 80 % ont été déposés entre 2003 et 2012. Une généralisation de ce procédé semble donc se profiler avec l’assentiment de nos représentants.

L’APT, une simple pierre à l’édifice

Le traité transatlantique n’est qu’une partie d’un ensemble de mesures visant à consacrer et imposer l’ultralibéralisme au monde, et ce à toute échelle et dans tous les domaines. D’autres traités globaux sont négociés dans la plus pure obscurité par les opérateurs économiques et étatiques.

Le Partenariat Trans-Pacifique (« PTP », ou « TTP » selon l’acronyme anglais), est l’ambitieuse version américano-asiatique de l’APT, qui inclurait les pays de l’ALENA, des pays latino-américains et une partie du pacifique asiatique et australien (10). Il viserait également à développer le libre-échange dans les domaines des biens et des services, la propriété intellectuelle, les normes sanitaire, etc. La Chine consciente du danger de cet accord, a projeté une contre-initiative, le « RCEP », visant à englober une partie de l’Asie pacifique, l’Inde et peut être la route de la soie afin de contrebalancer la potentielle hégémonie commerciale américaine dans la zone (11).

L’accord sur le Commerce de Services (« ACS », ou « TISA » selon l’acronyme anglais), visant à raviver un ancien projet, est actuellement négocié par certaines des grandes puissances occidentales et des BRICS (une cinquantaine d’états en tout) (12). Un rapport accablant dressé par l’Internationale des Services Publics énonce que l’ACS « s’inscrit dans cette nouvelle vague inquiétante d’accords commerciaux et d’investissement, reposant sur des pouvoirs juridiquement contraignants qui institutionnalisent les droits des investisseurs et interdisent toute intervention des États dans un large éventail de secteurs indirectement liés au commerce » : cet accord subvertit donc le concept même de service public au profit des entreprises privées (13).

Nous pourrions encore évoquer l’Accord commercial Anti-Contrefaçon (« ACTA »). Cette convention, largement occidentale, vise à protéger les agents économiques contre tout type d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse de brevets, du droit d’auteur, du droit des marques, couvrant ainsi les produits contrefaits, certains médicaments génériques mais également les infractions au droit d’auteur sur Internet.

Ces grands ensembles commerciaux et normatifs viseraient donc à abattre ce qu’il reste de souveraineté étatique (lois, frontières, impôts, douanes, etc.), afin d’assujettir totalement la sphère économico-politique mondiale à la volonté des détenteurs du capital financier. Une simple observation géographique, nous permet tout de même de constater que le centre névralgique de ces dispositifs quasi-planétaires n’en reste pas moins les USA.

L’arrivée de ces cataclysmes quasi-eschatologiques, hâtés par des représentants que nous n’avons pas élus, ne peut que nous faire méditer sur les limites du système dit « démocratique » que nous louons contradictoirement, envers et malgré-tout. Nous répondra-t-on que l’auto-aliénation est un gage de souveraineté?

 

Notes :

  1. Elisabeth Schneiter, « Les citoyens européens consultés rejettent massivement la clause d’arbitrage du traité transatlantique de libre échange », Reporterre, 16 janvier 2015.

  2. James Crisp, « L’opinion publique vent debout contre la clause d’arbitrage du TTIP », 15 janvier 2015.

  3. Laura Raim, « Grand marché transatlantique : les tergiversations du Parti socialiste », Le Monde diplomatique, 20 mai 2014.

  4. Geoffroy Clavel, « TTIP: qui est pour et qui est contre le traité de libre-échange UE/USA », Le Huffington Post, 19 juin 2014.

  5. Lori M. Wallach, « Le traité transatlantique, un typhon qui menace les Européens », Le Monde Diplomatique, novembre 2013.

  6. Cyril Laucci, « Quand le droit anglo-saxon s’impose », Le Monde diplomatique, avril 2014.

  7. Léo GUITTET, « Le débat sur la loi Macron continue sur les professions réglementées », 11 février 2015.

  8. Manuel Perez-Rocha et Stuart Trew, « Ces merveilleux traités qui transfèrent le pouvoir des États aux multinationales », Reporterre, 25 janvier 2014.

  9. Benoît Bréville et Martine Bulard, « Des tribunaux pour détrousser les États », Le Monde diplomatique, juin 2014.

  10. Martine Bulard, « Libre-échange, version Pacifique », Le Monde diplomatique, novembre 2014.

  11. Régis Soubrouillard, « Traité transpacifique : un partenariat « mort-né » ? », Marianne, Jeudi 11 Décembre 2014.

  12. Raoul Marc Jennar, « Cinquante États négocient en secret la libéralisation des services », Le Monde diplomatique, septembre 2014.

  13. Scott Sinclair et Hadrian Mertins-Kirkwood, L’ACS contre le service public, 29 avril 2014. Document consulté sur le site du magazine Marianne : « Vous avez aimé le traité transatlantique ? Vous adorerez le TISA ! », Article de Régis Soubrouillard dans Marianne le 25 juin 2014.

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